A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985art. 16 (V)Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985art. 19 (V)
- Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985art. 16 (V)
- Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985art. 19 (V)