Périmé31 décembre 2000
Créé le 2 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000
En l'absence de déclaration ou de déclaration inexacte de l'entreprise, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de 10 p. 100.
Décret n°96-81 du 24 janvier 1996
En l'absence de déclaration ou de déclaration inexacte de l'entreprise, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de 10 p. 100.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000
En l'absence de déclaration ou de déclaration inexacte de l'entreprise, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de 10 p. 100.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du vendredi 2 février 1996 au samedi 30 décembre 2000
Source : Légifrance