Créé le 7 septembre 1996
Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 7 septembre 1996
En vigueur depuis le samedi 7 septembre 1996
Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.