Art. 17. - Pour l'application des articles 3 et 11 du présent décret, dans l'attente de l'élection des présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, les sièges sont attribués, dans les mêmes conditions, aux présidents de commissions administratives des services départementaux d'incendie et de secours.
Décret n°96-772 du 4 septembre 1996
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