Décret n°96-764 du 2 septembre 1996

Art. 23. - Les mandats des membres des conseils régionaux et des membres du conseil supérieur de l'ordre en fonctions à la date de publication du présent décret expireront à l'ouverture de la première réunion des conseils de l'ordre suivant les premières élections organisées en application des dispositions du présent décret.

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