A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-845 du 2 septembre 1991art. 17 (M) → Version 2Décret n°91-845 du 2 septembre 1991art. 18 (M) → Version 2Décret n°91-845 du 2 septembre 1991art. 19 (M) → Version 2
- Décret n°91-845 du 2 septembre 1991art. 17 (M)
- Décret n°91-845 du 2 septembre 1991art. 18 (M)
- Décret n°91-845 du 2 septembre 1991art. 19 (M)
- Décret n°91-845 du 2 septembre 1991art. 43 (M)