Décret n°96-760 du 29 août 1996

Article 21

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Article 21

Les dispositions prévues au 2° de l'

article 1er

et aux articles

3

à

20

prennent effet au 1er août 1996.

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En vigueur depuis le 1 août 1996

Les dispositions prévues au 2° de l'article 1er et aux articles 3 à 20 prennent effet au 1er août 1996.

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