Créé le 1 août 1996
Les dispositions prévues au 2° de l'article 1er et aux articles 3 à 20 prennent effet au 1er août 1996.
Décret n°96-760 du 29 août 1996
Article 21
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 août 1996