Créé le 29 août 1996
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1996 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Décret n°96-756 du 28 août 1996
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 août 1996