En vigueur depuis le 1 août 1995
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
Décret n°96-752 du 21 août 1996
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la
loi du 18 janvier 1991 susvisée
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En vigueur depuis le 1 août 1995
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
En vigueur depuis le mardi 1 août 1995
Source : Légifrance