Créé le 28 août 1996
Le décret n° 82-402 du 7 mai 1982 relatif aux établissements du coprince français en Andorre est abrogé.
Décret n°96-751 du 14 août 1996
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 août 1996
Le décret n° 82-402 du 7 mai 1982 relatif aux établissements du coprince français en Andorre est abrogé.