Décret n°96-744 du 20 août 1996

Article 1

Créé le 23 août 1996

La société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 23 août 1996

La société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.