(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 octobre 1995.

A C C O R D

SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE RELATIF A LA SUCCESSION EN MATIERE DE TRAITES CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)

REPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTERE

DES AFFAIRES ETRANGERES

Le ministre

Paris, le 9 octobre 1995.