Décret n°96-710 du 6 août 1996

Article 3

Créé le 13 août 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 13 août 1996