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Décret n°96-707 du 5 août 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1465, et l'annexe II à ce code, notamment son article 310 HB quinquies ;
Vu le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaire ;
Vu le décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Créé le 10 août 1996
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
Jean-Claude Gaudin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure