Décret n°96-695 du 7 août 1996

Article 3

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Article 3

Pour l'application de la limite de durée de l'exonération de douze mois mentionnée au deuxième alinéa de l'

article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989

susmentionnée, il n'est pas tenu compte des périodes de suspension du contrat non rémunérées.

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En vigueur depuis le 9 août 1996

Pour l'application de la limite de durée de l'exonération de douze mois mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989 susmentionnée, il n'est pas tenu compte des périodes de suspension du contrat non rémunérées.

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En vigueur depuis le vendredi 9 août 1996

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