Créé le 9 août 1996
Peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations prévue à l'article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée les catégories d'employeurs mentionnées à l'article 6-3 de la même loi.
Décret n°96-695 du 7 août 1996
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 août 1996
Peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations prévue à l'article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée les catégories d'employeurs mentionnées à l'article 6-3 de la même loi.