Décret n°96-695 du 7 août 1996

Article 1

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Article 1

Peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations prévue à l'

article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée

les catégories d'employeurs mentionnées à l'

article 6-3 de la même loi

.

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En vigueur depuis le vendredi 9 août 1996

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