En vigueur depuis le 9 août 1996
Peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations prévue à l'article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée les catégories d'employeurs mentionnées à l'article 6-3 de la même loi.
Décret n°96-695 du 7 août 1996
Peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations prévue à l'
article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée
les catégories d'employeurs mentionnées à l'
article 6-3 de la même loi
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 août 1996
Peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations prévue à l'article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée les catégories d'employeurs mentionnées à l'article 6-3 de la même loi.
En vigueur depuis le vendredi 9 août 1996
Source : Légifrance