Décret n°96-689 du 2 août 1996

Article 3

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Article 3

Le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 mars 1997

Créé le 3 août 1996 · Abrogé le 5 mars 1997

Le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 mars 1997

En vigueur du samedi 3 août 1996 au mardi 4 mars 1997

Source : Légifrance