Art. 5. - Il est ajouté à l'article 12 de l'engagement de portée générale prévu par les annexes I et II à l'article R. 353-1 un quatrième et un cinquième alinéa ainsi rédigés :
<< Pour les logements soumis au régime de la surface utile, un décompte détaillé de surface utile, établi d'après le modèle type prévu à l'article R. 353-19, est joint à cette notification.
<< Le bailleur est tenu de remettre à tout nouveau locataire ce même décompte de surface utile, annexé au contrat de location. >>