JORF n°172 du 25 juillet 1996

Art. 4. - I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de l'annexe II à l'article R. 353-1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Le prix mensuel du loyer maximum visé au 2o, b, et au 3o de l'article R. 353-16 est fixé à ... F le mètre carré et à ... F le mètre carré pour les logements sur lesquels la convention prévoit de faire porter l'impact du financement très social. >> II. - Il est ajouté à l'alinéa 4 de l'article 6 de l'annexe II à l'article R. 353-1 après les mots << de surface corrigée >> les mots << ou de surface utile >>.

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Art. 4. - I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de l'annexe II à l'article R. 353-1 sont remplacées par les dispositions suivantes :

<< Le prix mensuel du loyer maximum visé au 2o, b, et au 3o de l'article R. 353-16 est fixé à ... F le mètre carré et à ... F le mètre carré pour les logements sur lesquels la convention prévoit de faire porter l'impact du financement très social. >> II. - Il est ajouté à l'alinéa 4 de l'article 6 de l'annexe II à l'article R. 353-1 après les mots << de surface corrigée >> les mots << ou de surface utile >>.