JORF n°172 du 25 juillet 1996

Art. 14. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la convention type annexée à l'article R. 353-200 sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Le prix mensuel du loyer maximum visé à l'article R. 353-208 est fixé à ... F le mètre carré. >>


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Version 1

Art. 14. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la convention type annexée à l'article R. 353-200 sont remplacées par les dispositions suivantes :

<< Le prix mensuel du loyer maximum visé à l'article R. 353-208 est fixé à ... F le mètre carré. >>