Décret n°96-653 du 16 juillet 1996

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le

décret n° 93-1322 du 20 décembre 1993

portant application de l'

article L. 602 du code de la santé publique

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au samedi 3 juillet 2004

Source : Légifrance