Décret n°96-650 du 19 juillet 1996

Article 9

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Article 9

Le support de la déclaration ainsi que les renseignements qu'elle contient et les pièces relatives à celles-ci ne peuvent être conservés par le centre. Toutefois, les renseignements destinés à être portés sur un registre de publicité légale peuvent être conservés par le centre pendant un délai de trois ans.

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En vigueur du 23 juillet 1996 au 18 mars 2002, puis du 21 mars 2002 au 26 mars 2007

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au lundi 26 mars 2007

Modifié depuis le mardi 19 mars 2002

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au lundi 18 mars 2002

Source : Légifrance