Décret n°96-650 du 19 juillet 1996

Article 8

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Article 8

Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.

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En vigueur du 23 juillet 1996 au 18 mars 2002, puis du 21 mars 2002 au 26 mars 2007

Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au lundi 26 mars 2007

Modifié depuis le mardi 19 mars 2002

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au lundi 18 mars 2002

Source : Légifrance