Décret n°96-650 du 19 juillet 1996

Article 7

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Article 7

La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.

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Créé le 23 juillet 1996 · Abrogé le 27 mars 2007

La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.

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En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance