Créé le 23 juillet 1996 · Abrogé le 21 mars 2002
L'article 46 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés susvisé est abrogé.
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996
L'
article 46 du décret du 30 mai 1984
relatif au registre du commerce et des sociétés susvisé est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 juillet 1996 · Abrogé le 21 mars 2002
L'article 46 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés susvisé est abrogé.
Abrogé depuis le jeudi 21 mars 2002
En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au mercredi 20 mars 2002
Source : Légifrance