Décret n°96-650 du 19 juillet 1996

Article 10

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Article 10

En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.

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En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au lundi 26 mars 2007

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