Abrogé par Décret n°2008-1428 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Créé le 17 juillet 1996 · Abrogé le 29 décembre 2008
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.