Décret n°96-620 du 10 juillet 1996

Article 7

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Article 7

Tout producteur, coopérative ou négociant commercialisant des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée est tenu de souscrire auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration de stocks au 1er septembre de chaque année faisant ressortir les stocks de noix sèches et cerneaux.

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Créé le 13 juillet 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Tout producteur, coopérative ou négociant commercialisant des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée est tenu de souscrire auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration de stocks au 1er septembre de chaque année faisant ressortir les stocks de noix sèches et cerneaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juillet 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance