Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 13 juillet 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003
Tout lot de noix susceptible de revendiquer l'appellation d'origine contrôlée et vendu à un négociant ne peut circuler sans être accompagné d'un bon d'enlèvement comportant :
- les nom et adresse du négociant acheteur ;
- les nom et adresse du producteur vendeur ;
- les quantités enlevées ;
- le lieu d'entreposage où seront stockées les noix.