Décret n°96-620 du 10 juillet 1996

Article 3

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Article 3

Tout lot de noix susceptible de revendiquer l'appellation d'origine contrôlée et vendu à un négociant ne peut circuler sans être accompagné d'un bon d'enlèvement comportant :

les nom et adresse du négociant acheteur ;

les nom et adresse du producteur vendeur ;

les quantités enlevées ;

le lieu d'entreposage où seront stockées les noix.

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Créé le 13 juillet 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Tout lot de noix susceptible de revendiquer l'appellation d'origine contrôlée et vendu à un négociant ne peut circuler sans être accompagné d'un bon d'enlèvement comportant :

  • les nom et adresse du négociant acheteur ;
  • les nom et adresse du producteur vendeur ;
  • les quantités enlevées ;
  • le lieu d'entreposage où seront stockées les noix.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juillet 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance