Texte totalement abrogé

IL EST INSERE DANS LE DECRET 82389 SUSVISE,UN ART. 5-1 AINSI REDIGE:

EN CAS DE CRISE MENACANT GRAVEMENT L'ORDRE PUBLIC,NECESSITANT LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS EXCEPTIONNELS ET AFFECTANT PLUSIEURS DEPARTEMENTS,LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PEUT DESIGNER LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE AFIN DE COORDONNER L'ACTION DES PREFETS DES DEPARTEMENTS CONCERNES EN VUE DE PREVENIR OU DE FAIRE FACE AUX EVENEMENTS TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC.

SI CETTE SITUATION AFFECTE PLUSIEURS ZONES DE DEFENSE,LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PEUT DESIGNER L'UN DES PREFETS DE ZONE DE DEFENSE CONCERNES AFIN D'ASSURER CETTE COORDINATION.

APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.