A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 17 (V) : Rôles et compétences du conseil d'administration
→ Version 3 : Modification des compétences du conseil d'administration
→ Version 3 : Modification des compétences du conseil d'administration
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 17 (V)