Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'année 1948 et portant création de ressources nouvelles, et notamment son article 56 instituant une commission de vérification des comptes des établissements publics de l'Etat de caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat possède au moins la majorité du capital social ;

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 67-796 du 20 septembre 1967 relatif au regroupement des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 67-119 du 14 février 1967 relatif à la coordination de l'activité chimique des entreprises nationales et de certaines de leurs filiales ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'industrie,

OLIVIER GUICHARD.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRÉ.

Le ministre de l'agriculture,

EDGAR FAURE.