Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 17 800 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°153 du 3 juillet 1996
Décret n°96-595 du 1 juillet 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de 17 800 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS SUIVANTS:
AFFAIRES ETRANGERES ET COOPERATION,II: COOPERATION,TITRE IV: ACTIONS DE COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT (CHAP. 42-23);
EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-96);
TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,II: SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS,TITRE III: REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS SUIVANTS:
AFFAIRES ETRANGERES ET COOPERATION,II: COOPERATION,TITRE IV: CONCOURS FINANCIERS (CHAP. 41-43);
EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98); ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 36-11);
TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,II: SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS,TITRE III: AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96).
Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/96 Page 10014 a 10015
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