Décret n°96-57 du 25 janvier 1996

Article 6

Créé le 1 janvier 1996

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par le territoire pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996