Créé le 1 janvier 1996
Le montant des annuités des emprunts garanties ou cautionnées est égal au montant des annuités des garanties ou cautions déjà accordées à des emprunts contractés par des personnes de droit privé ou de droit public.
Décret n°96-57 du 25 janvier 1996
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996