Abrogé5 juin 2010
Abrogé par Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 - art. 8
Créé le 26 juin 1996
La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des sections chargées de répondre aux problèmes qui lui sont posés. L'organisation et la composition des sections sont fixées de façon concertée entre le président et le vice-président. Chacune des sections peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.