Décret n°96-568 du 25 juin 1996

Article 6

Créé le 26 juin 1996

La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des sections chargées de répondre aux problèmes qui lui sont posés. L'organisation et la composition des sections sont fixées de façon concertée entre le président et le vice-président. Chacune des sections peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 juin 2010

Abrogé parDécret n°2010-596 du 3 juin 2010art. 8

En vigueur du mercredi 26 juin 1996 au vendredi 4 juin 2010

La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des sections chargées de répondre aux problèmes qui lui sont posés. L'organisation et la composition des sections sont fixées de façon concertée entre le président et le vice-président. Chacune des sections peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.