Décret n°96-568 du 25 juin 1996

Article 2

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Article 2

La commission permanente de concertation pour l'industrie a pour mission d'éclairer les pouvoirs publics et l'opinion sur la situation de l'industrie et des services à l'industrie en France, leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi, les actions nécessaires en matière de politique industrielle et de politique de l'innovation et l'impact des politiques publiques sur l'industrie.

Dans cet objectif, la commission :

a) Etablit un diagnostic sur la situation des activités relevant de son champ de compétence avec le concours de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des stratégies industrielles et du Centre d'analyse stratégique ;

b) Organise la concertation avec les professionnels, nécessaire au bon développement et à l'évaluation de la politique technologique et d'innovation industrielle en France ;

c) Coordonne et réalise des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour l'industrie ;

d) Coordonne et réalise des études d'impact sur la compétitivité des entreprises de textes ou projets de textes législatifs et réglementaires nationaux ou communautaires concernant directement ou indirectement l'industrie ;

e) Fait toutes propositions pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 5 juin 2010

La commission permanente de concertation pour l'industrie a pour mission d'éclairer les pouvoirs publics et l'opinion sur la situation de l'industrie et des services à l'industrie en France, leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi, les actions nécessaires en matière de politique industrielle et de politique de l'innovation et l'impact des politiques publiques sur l'industrie.

Dans cet objectif, la commission :

a) Etablit un diagnostic sur la situation des activités relevant de son champ de compétence avec le concours de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des stratégies industrielles et du Centre d'analyse stratégique ;

b) Organise la concertation avec les professionnels, nécessaire au bon développement et à l'évaluation de la politique technologique et d'innovation industrielle en France ;

c) Coordonne et réalise des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour l'industrie ;

d) Coordonne et réalise des études d'impact sur la compétitivité des entreprises de textes ou projets de textes législatifs et réglementaires nationaux ou communautaires concernant directement ou indirectement l'industrie ;

e) Fait toutes propositions pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mars 2006 au vendredi 4 juin 2010

En vigueur du mercredi 26 juin 1996 au lundi 6 mars 2006

Source : Légifrance