Abrogé5 juin 2010
Abrogé par Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 - art. 8
Créé le 26 juin 1996
Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie une commission permanente de concertation pour l'industrie (C.P.C.I.).
Décret n°96-568 du 25 juin 1996
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 5 juin 2010
Abrogé parDécret n°2010-596 du 3 juin 2010art. 8
En vigueur du mercredi 26 juin 1996 au vendredi 4 juin 2010
Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie une commission permanente de concertation pour l'industrie (C.P.C.I.).