Décret n°96-567 du 24 juin 1996

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles, ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.

Les plans de délimitation sont, après report sur des plans cadastraux, déposés à la mairie des communes intéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 18 octobre 2009

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles, ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.

Les plans de délimitation sont, après report sur des plans cadastraux, déposés à la mairie des communes intéressées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 17 octobre 2009

En vigueur du mercredi 26 juin 1996 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance