Abrogé par Décret n°2009-1243 du 14 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 18 octobre 2009
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles, ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
Les plans de délimitation sont, après report sur des plans cadastraux, déposés à la mairie des communes intéressées.