Décret n°96-567 du 24 juin 1996

Article 10

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Article 10

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le

décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001

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La date limite de délivrance de ce certificat d'agrément ne pourra dépasser le 31 décembre de l'année suivant celle de la récolte.

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Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 18 octobre 2009

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.

La date limite de délivrance de ce certificat d'agrément ne pourra dépasser le 31 décembre de l'année suivant celle de la récolte.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 17 octobre 2009

En vigueur du dimanche 9 décembre 2001 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mercredi 26 juin 1996 au samedi 8 décembre 2001

Source : Légifrance