Décret n°96-56 du 25 janvier 1996

Article 2

Créé le 1 janvier 1996

Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996