Créé le 1 janvier 1996
Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
Créé le 1 janvier 1996
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996