Art. 9. - L'administrateur supérieur du territoire est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à des fonctionnaires relevant de son autorité.
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JORF n°23 du 27 janvier 1996
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Art. 9. - L'administrateur supérieur du territoire est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à des fonctionnaires relevant de son autorité.