Créé le 24 octobre 2000 · Abrogé le 23 mars 2007
La taxe prévue à l'article 285 quater du code des douanes (Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés) et due par les entreprises de transport public maritime est perçue à l'occasion de l'embarquement des passagers à destination des espaces naturels protégés ou des ports les desservant exclusivement ou principalement qui figurent dans le tableau ci-après *Tableau non reproduit voir JORF du 22 juin 1996*. Pour chacun de ces espaces, le tableau précise la ou les personnes publiques dont le budget bénéficie du produit net de la taxe ainsi que, le cas échéant, la répartition de ce produit entre elles.