Décret n°96-555 du 21 juin 1996

Article 1

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Article 1

La taxe prévue à l'

article 285 quater du code des douanes

(

Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés

)

Art. 285 quater

Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés

Les entreprises de transport maritime paient une taxe pour les passagers allant vers des sites naturels protégés, comme les parcs nationaux ou les réserves naturelles.

et due par les entreprises de transport public maritime est perçue à l'occasion de l'embarquement des passagers à destination des espaces naturels protégés ou des ports les desservant exclusivement ou principalement qui figurent dans le tableau ci-après *Tableau non reproduit voir JORF du 22 juin 1996*. Pour chacun de ces espaces, le tableau précise la ou les personnes publiques dont le budget bénéficie du produit net de la taxe ainsi que, le cas échéant, la répartition de ce produit entre elles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 24 octobre 2000 · Abrogé le 23 mars 2007

La taxe prévue à l'article 285 quater du code des douanes (Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés) et due par les entreprises de transport public maritime est perçue à l'occasion de l'embarquement des passagers à destination des espaces naturels protégés ou des ports les desservant exclusivement ou principalement qui figurent dans le tableau ci-après *Tableau non reproduit voir JORF du 22 juin 1996*. Pour chacun de ces espaces, le tableau précise la ou les personnes publiques dont le budget bénéficie du produit net de la taxe ainsi que, le cas échéant, la répartition de ce produit entre elles.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 24 octobre 2000 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance