Art. 3. - L'article 4 du décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le 1o de l'article 4 est abrogé.
II. - Au 6o de l'article 4, les mots : << les anciens fonctionnaires >> sont remplacés par les mots : << les fonctionnaires et anciens fonctionnaires >>.