Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement de 25 000 000 F applicables au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
1 version
JORF n°21 du 25 janvier 1996
Décret n°96-52 du 23 janvier 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 14 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement de 25 000 000 F applicables au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
1 version
Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DES ART. 14 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL DU TRESOR:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-23: ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS,DES TERRITOIRES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER;
ACTIONS EN FAVEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (CHAP. 1).
OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUSVISE: VERSEMENT AU BUDGET GENERAL (CHAP. 4).
Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0021 du 25/01/96 Page 1234
......................................................