Abrogé5 mai 2002
Abrogé par Décret n°2002-776 du 2 mai 2002 - art. 8 (Ab) JORF 5 mai 2002
Créé le 14 juin 1996
Les frais de déplacement des membres du conseil supérieur et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.