Abrogé5 mai 2002
Abrogé par Décret n°2002-776 du 2 mai 2002 - art. 8 (Ab) JORF 5 mai 2002
Créé le 14 juin 1996
Un rapport d'activité du centre de documentation est présenté une fois par an au conseil supérieur par le service des droits des femmes.
Décret n°96-514 du 12 juin 1996
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2002
Abrogé parDécret n°2002-776 du 2 mai 2002art. 8 (Ab) JORF 5 mai 2002
En vigueur du vendredi 14 juin 1996 au samedi 4 mai 2002