Abrogé5 mai 2002
Abrogé par Décret n°2002-776 du 2 mai 2002 - art. 8 (Ab) JORF 5 mai 2002
Créé le 14 juin 1996
Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale comprend, en outre, des personnalités qualifiées qui ont voix consultative et qui sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des droits des femmes, du ministre chargé de la famille et du ministre chargé de la santé, pour une période de trois ans renouvelable.