Décret n°96-514 du 12 juin 1996

Article 2

Créé le 14 juin 1996

Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale comprend, en outre, des personnalités qualifiées qui ont voix consultative et qui sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des droits des femmes, du ministre chargé de la famille et du ministre chargé de la santé, pour une période de trois ans renouvelable.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2002

Abrogé parDécret n°2002-776 du 2 mai 2002art. 8 (Ab) JORF 5 mai 2002

En vigueur du vendredi 14 juin 1996 au samedi 4 mai 2002

Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale comprend, en outre, des personnalités qualifiées qui ont voix consultative et qui sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des droits des femmes, du ministre chargé de la famille et du ministre chargé de la santé, pour une période de trois ans renouvelable.