Décret n°96-513 du 7 juin 1996

Article 4

Créé le 14 juin 1996 · En vigueur depuis le 14 novembre 2008

Tout candidat aux fonctions d'assistant de justice en juridiction adresse sa demande aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il souhaite exercer ses fonctions.
Les candidatures aux fonctions d'assistant de justice à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la cour et celles aux fonctions d'assistant de justice à l'Ecole nationale de la magistrature au directeur de l'école.
Après instruction de la demande, le recrutement des assistants de justice à la Cour de cassation est décidé par les chefs de la cour, celui des autres assistants de justice en juridiction par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils ont présenté leur candidature et celui des assistants de justice à l'Ecole nationale de la magistrature par le directeur de l'école.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 octobre 2004 au jeudi 13 novembre 2008

En vigueur du vendredi 14 juin 1996 au mercredi 20 octobre 2004