En vigueur depuis le 13 juin 1996
La date prévue au II de l'article 7 de la loi du 6 mai 1996 susvisée est fixée au 31 décembre 1996.
Décret n°96-512 du 12 juin 1996
Article 1
Signaler une erreur de données
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 juin 1996